Un an de prison et la peine de détruire toutes les plantes pour avoir reproduit des myrtilles protégées sans permis

Un pépiniériste a été condamné à un an de prison par le tribunal pénal no. 4 de Huelva pour la reproduction et la multiplication sans autorisation des variétés de canneberge "Snowchaser" et "Ventura". L'arrêt considère que la commission d'un délit contre la propriété industrielle, tel que défini à l'article 274.4 du Code pénal, est avérée.

Le condamné, qui exerçait l'activité de pépinière sans être dûment inscrit dans les registres administratifs correspondants, avait obtenu du matériel végétal à partir des variétés susmentionnées d'origine inconnue et avait procédé à sa reproduction et à sa multiplication sans la licence nécessaire des titulaires des droits.

La peine, contre laquelle il n'y a aucun recours, condamne le producteur à une peine d'un an de prison et à la confiscation et à la destruction de toutes les plantes appartenant à ces variétés

Cette procédure judiciaire a été ouverte par la plainte déposée par la Direction des licences des plantes (Geslive) devant le Service de protection de la nature du Commandement de la garde civile de Huelva. Les responsables de Geslive ont indiqué qu '«ils sont tenus de rester vigilants pour signaler aux autorités toute fraude impliquant une atteinte aux droits de propriété industrielle, car le respect des dispositions légales est la responsabilité de tous et une condition indispensable pour que le secteur se développe sa compétitivité ».

Geslive rappelle que la reproduction et la production non autorisées de matériel de reproduction de variétés végétales protégées des arbres fruitiers constituent un grave problème dans les zones de culture fruitière espagnoles. Cette fraude massive a de graves conséquences non seulement pour les obtenteurs de nouvelles variétés végétales, qui causent des pertes de plusieurs millions de dollars chaque année, mais aussi pour l'ensemble du secteur, car elle constitue une concurrence déloyale grave pour tous les producteurs autorisés.

En revanche, ce matériel végétal produit clandestinement en dehors du système officiel de contrôle et de certification n'a aucune garantie qu'il appartient véritablement à la variété indiquée, à sa pureté variétale ou à ses conditions phytosanitaires.

Dans le cas des personnes physiques, après la modification apportée au Code pénal, par la loi 1/2015 du 30 mars, l'exploitation non autorisée des variétés végétales protégées constitue un délit passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison.

Il convient de rappeler que dans cette même province, une affaire de faillite s'est produite, les tribunaux américains ayant condamné le versement d'un million de dollars à une pépinière du Michigan, Hartmann's Plant Company, pour la multiplication et la vente sans autorisation de variétés de myrtilles aux producteurs. Huelva.

source
agroinformation.com

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